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France · Question · Question écrite

18876

Question 18876 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation, Digitalisation, Labour

Source updated

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European Union · Taxation · Digitalisation · Labour

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Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, dans le prolongement des débats intervenus en séance publique à l'Assemblée nationale le 8 avril 2019 au sujet de la taxe sur les services numériques, sur la nécessité d'engager des actions pour rétablir l'équité fiscale entre le commerce traditionnel et les acteurs du e-commerce. Les entreprises du commerce physique traditionnel - principalement des TPE et des PME - sont l'objet de distorsions de concurrence et d'inégalité fiscales. Ces entreprises paient des taxes importantes assises principalement sur le foncier (taxe foncière sur le bâti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, taxe sur les surfaces commerciale, taxe locale sur la publicité extérieure...) alors que le e-commerce en est exempté. Ces entreprises du commerce physique traditionnel subissent la « double peine » car elles doivent aussi investir dans la digitalisation de leur activité et dans la création de leurs propres sites marchands en complément de leurs points de vente physiques. À cela s'ajoute le non-paiement de la TVA et celui de l'impôt sur les sociétés par la majorité des sites de e-commerce situés en dehors de France, ce qui leur permet d'accroître leurs marges et de réaliser davantage d'investissements notamment en matière de publicité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale entre les différentes formes de commerce.

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