Question 18882 — places of deprivation of liberty

Summary

Mr. Paul Christophe alerts the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the situation of prison guards who are currently facing particularly difficult working conditions. Prison guards today must manage dangerous or radicalized individuals with fewer and fewer resources, and above all limited staff. Between retirements and new prisons, recruitment needs are nevertheless very important, but the prison administration is struggling today to mobilize personnel, as the attractiveness of the sector is low. In the last competition, only 20% of those registered made the trip. In the meantime, to fill unfilled positions, supervisors are working overtime. While it is certainly necessary to open additional positions to cover needs, we must above all restore attractiveness of the sector, which will necessarily involve an attractive status. The working conditions and salary currently offered are hardly attractive to younger generations. The incidents regularly reported by the media also remind us of the daily dangerousness of this profession. Prison guards still belong to category C, a status considered insufficient and which does not recognize the quality of their daily work. They are therefore requesting an upgrade of this status with a move to category B. The Ministry of Justice has not followed up on this proposal, indicating that this move to category B would exclude some of the applicants. This is a response contested by supervisors who propose the opening of a third recruitment route to overcome this difficulty. The command reform currently proposed by the Ministry of Justice would also only benefit a few supervisory staff to the detriment of the “first in line” who are the supervisors. These guards encounter an additional difficulty with the increase in prisoners with unstable psychiatric profiles. According to the unions, 25% of people currently in detention have significant psychiatric disorders and do not have a place in so-called “institutions”. classics”. The guards are also not trained to manage this type of detainee. Consequently, he asks him, firstly, if the ministry is finally considering recognizing the fair value of the work of the supervisors by granting them a move to category B. Secondly and concerning more specifically the psychiatric problem, he asks him if the ministry is considering the creation of psychiatric units additional prisons and improving the training of guards on this subject.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 October 2019

   Réponse

   Le comblement des vacances de postes, notamment celles des personnels de surveillance en détention, constitue une priorité pour l'administration pénitentiaire. La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit dans ce cadre la création de 1 100 emplois de surveillants d'ici 2022. Ces postes s'ajoutent aux 1500 recrutements destinés, durant la mandature, à combler les nombreux départs à la retraite et à assurer des missions nouvelles (ouvertures d'établissements, reprise des extractions judiciaires, montée en charge du renseignement pénitentiaire, etc.). Un plan d'actions est par ailleurs mis en œuvre pour renforcer l'attractivité du concours de surveillant pénitentiaire et élargir le vivier de recrutement. Une nouvelle campagne de communication a été lancée. Les délais de sélection ont été fortement raccourcis, passant de 12 à 8 mois en moyenne entre l'ouverture du concours et l'entrée à l'école nationale d'administration pénitentiaire. La scolarité a enfin été repensée avec une densification des enseignements et la suppression de la « pré-affectation » d'un mois en fin de scolarité. Dans le même temps, la formation a été renforcée s'agissant des enseignements on les fondamentaux du métier de surveillant pénitentiaire. La durée des périodes de stage a quant à elle été allongée afin de favoriser l'apprentissage sur les terrains. Ce nouveau rythme permet également de fluidifier les mouvements de stagiaires sortant d'école et maximise l'effet des recrutements sur le niveau des vacances de poste. Le plus haut niveau de vacances constaté en détention en 2019 devrait ainsi être deux fois moindre qu'en 2018. Des revalorisations indemnitaires notables ont parallèlement été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire: l'indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants a augmenté de 40 % au 1er janvier 2018 et s'élève à 1 400 €; l'indemnité concernant le travail le dimanche et les jours fériés a augmenté de 10 € au 1er mars 2018 pour atteindre 36 €. Quant à la prime de sujétions spéciales, elle augmentera de 2,5 points (soit 28,5 % à terme) pour the whole ofs personnels de surveillance d'ici 2022, à raison de 0,5 point d'augmentation chaque année. Entre 2017 et 2019, la rémunération moyenne des surveillants en début de carrière s'est accrue de 4 % environ. Par ailleurs, une prime de 8 000 € concernant les surveillants affectés dans les établissements réputés difficiles a également été créée, à laquelle s'ajoute la défiscalisation des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019. Enfin, l'administration pénitentiaire améliore les perspectives de carrière des agents pénitentiaires par le mise en œuvre d'un plan de requalification, en cours d'examen, permettant le passage de certains postes de surveillants en catégorie B et d'officiers en catégorie A. Cette réforme s'accompagne d'une réflexion on l'évolution du métier de surveillant (renforcement de la formation continue, rôle accru dans la gestion de la détention, diversification des missions, etc.) qui doit concourir à renforcer l'attractivité de ce métier spécifique. Le passage intégral du corps des surveillants en catégorie B n'a en revanche pas été retenu. L'administration pénitentiaire recrute actuellement 36 % d'agents au niveau du brevet des collèges ou du CAP et ne souhaite légitimement pas être privée de ce vivier conséquent de candidats. Il convient par ailleurs de rappeler que le passage en catégorie B des personnels de surveillance ne présente pas nécessairement un intérêt en termes de rémunération compte tenu de la surindiciation dont bénéficient ces personnels au regard des sujétions particulières auxquelles ils sont soumis. S'agissant de la gestion des détenus présentant des troubles psychiatriques la ministre de la Justice et la ministre des Solidarités et de la Santé ont signé, le 2 juillet 2019, une feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice. Elle prévoit notamment le lancement de la seconde tranche des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) destinées à prendre en charge cette catégorie de détenus. Pour décider du nombre et des lieux d'implantation de ces structures, un audit de l'inspection générale de la Justice (IGJ) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été conduit. Les recommandations de cet audit sont actuellement en cours d'analyse. Cette feuille de route prévoit également un renforcement de la formation des surveillants dans le cadre de la prise ne charge des détenus présentant des troubles psychiatriques. Il est ainsi prévu d'élaborer, en concertation avec les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), des sessions de formation et de sensibilisation des personnels pénitentiaires. La direction de l'administration pénitentiaire a par ailleurs signé une convention avec l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) qui prévoit l'organisation d'actions de sensibilisation aux troubles mentaux au bénéfice de the whole ofs professionnels de l'administration pénitentiaire. Ces sessions ont débuté en 2019.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Christophe · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.