Question 1891 — border workers

Summary

Actuellement, la prise en charge entre Etat d'emploi et Etat de résidence de l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers n'est pas satisfaisante. Les autorités françaises soutiennent le projet de révision du règlement (CE) n° 883/2004 qui a été engagée par la Commission européenne en 2016. Il s'agit de prévoir une « bascule de compétence » aimed at rendre l'État d'emploi compétent pour indemniser les travailleurs frontaliers en conformité au principe général du règlement de la lex loci laboris. La France soutient le principe de cette révision qui restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Cette révision est difficile, compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne qui vient de s'achever le 30 juin 2025 a permis des avancées importantes, sans parvenir à un accord. Au cours des prochains mois, le Gouvernement française va continuer d'agir pour bâtir l'accord politique qui permettra la révision de ce règlement européen. Sans attendre, le Gouvernement souhaite agir dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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