Question 19012 — collectivités territoriales

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des porteurs des maisons de service au public (MSAP) quant au financement de ces dernières pour l'année 2019. Le montant de la contribution de l'État sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) était de 25 % des dépenses prévisionnelles du budget de fonctionnement annuel de la maison (avec un plafond à 15 000 euros). Le fonds inter-opérateurs, quant à lui, intervenait à la même hauteur que le FNADT. Un montage économique différent prévaut pour les maisons de services au public portées par La Poste , également financées pour moitié par le biais du fonds de péréquation territoriale. A ce jour, aucun des porteurs de MSAP n'a d'informations sur le devenir de ces participations financières notamment pour l'année 2019. Les services déconcentrés de l'État n'ont pas non plus d'informations précises sur une éventuelle modification de la politique publique des MSAP. Une enquête de la Cour des comptes sur « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » de mars 2019 révèle le déséquilibre structurel du fonds inter-opérateurs en précisant que « l'insatisfaction des sept partenaires du fonds rendent indispensable la définition de nouvelles modalités de financement : elles devront concerner toutes les administrations et entreprises publiques utilisatrices, dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. ». A ce jour, aucun porteur de MSAP qu'il s'agisse de communes, de La Poste ou d'associations n'a d'engagement clair des services de l'État concernant le concours financier apporté au fonctionnement des MSAP. Il lui demande quelle sont les perspectives de financement des MSAP pour l'année 2019 et les années à venir et quand seront-elles opérationnelles.

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Timeline

1. 1 February 2021

   Réponse

   Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Ce déploiement s'appuie sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiennent la labellisation France Services si elles respectent un ensemble de critères figurant dans la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services. L'homologation de chaque structure est ainsi conditionnée au respect de 30 critères obligatoires de qualité de service, fidèles à la charte d'engagement France Services, et d'une appréciation rigoureuse des besoins du territoire, en lien avec les préfectures et les acteurs locaux. Les MSAP ont jusqu'à la fin de l'année 2021 pour être labellisées et continuer à bénéficier de financements de l'État. Depuis 2019, la forfaitisation du financement des MSAP en cours de montée en gamme ainsi que des espaces France Services nouvellement labellisés a été décidée à hauteur de 30 000 euros par an et par structure. Cet effort est assumé à parité par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS) regroupant l'ensemble des partenaires qui animent le réseau France Services. L'ambition placée dans le dispositif France Services, a conduit à faire évoluer les modalités de financement des partenaires. Les contributions des opérateurs au FNFS sont désormais calculées à partir du volume des visites annuelles constatées en accueil physique et de leurs usagers potentiels au niveau national. Cela a conduit à déterminer trois niveaux de contribution. Les partenaires participent ainsi à hauteur de 15 % du FNFS lorsqu'il y a plus de 12 millions d'usagers potentiels du service public par an, 13 % entre 5 et 12 millions d'usagers potentiels et 6 % en dessous. En 2021, ces modalités seront reconduites avec toutefois un ajustement des taux de contribution de chaque opérateur pour tenir compte de l'entrée d'un nouvel opérateur (l'Agirc-Arrco) dans le bouquet de services offerts au niveau national.

   Source: dateReponse

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