Question 19021 — droits fondamentaux

Summary

M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. Parmi ces droits, se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. De plus, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Aujourd'hui, cette reconnaissance correspond à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations Unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.

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