Question 191 — collectivités territoriales

Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre de l'accessibilité programmée. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les fondements indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, notamment concernant l'accès aux établissements recevant du public (ERP). Ainsi, la grande majorité des établissements recevant du public doivent être rendus accessibles. À partir du 31 décembre 2014, les ERP réputés non accessibles ont dû déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) aux fins de planifier leur mise en accessibilité. Il s'agit d'un cadre règlementaire établi, qui permet d'encadrer et de programmer les délais des travaux nécessaires à la conformité de l'établissement et l'accessibilité pour tous. En outre, le dépôt des Ad'AP s'est clôturé le 31 mars 2019, il n'est plus possible d'en déposer. Dès lors, l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit une prorogation du délai d'exécution si la planification initiale ne peut être respectée. Pour les collectivités, la mise aux normes implique d'importants investissements. Or, concernant la difficulté financière, ce même article dispose d'un délai de prorogation « d'un an maximum non renouvelable ». Le risque de recours et de sanctions pour accessibilité incomplète menace l'équilibre financier des collectivités locales. L'accompagnement renforcé des collectivités dans la mise en œuvre de l'accessibilité programmée, en tenant compte des capacités d'investissement, ainsi que des compétences en interne (techniques et financières) des communes de petite taille, doit être mis en place. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur accessibilité, en prenant en compte leurs moyens et capacités financières.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 April 2026

   Réponse

   Depuis la publication de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les services instructeurs de l'État dans les départements (directions départementales des territoires) ont constamment accompagné et conseillé les collectivités de leurs départements, dans la mise en œuvre du dispositif. Que ce soit à travers des réunions ou des rendez-vous d'information, de l'aide à la réalisation du dossier pour de toutes petites communes, ou encore du conseil pour les aménagements possibles dans le respect de la réglementation afin d'optimiser l'investissement d'argent public, les services de l'Etat dans les départements constituent des ressources et des soutiens. Ces services continueront à être présents auprès des collectivités, au-delà de la fin du dispositif des agendas d'accessibilité programmée. Ils accompagneront les collectivités dans leurs dossiers de prorogation, lorsque la durée de l'agenda d'accessibilité programmée nécessite d'être prolongée pour les cas prévus aux articles L. 165-3 et L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Les services de l'Etat sont également chargés, en application d'une circulaire que le Gouvernement a adressée aux préfets de département le 27 juin 2025, de prendre en compte les enjeux de mise en accessibilité des bâtiments publics dans le cadre de l'affectation des dotations budgétaires de l'Etat pour le financement des investissements (DETR (Dotation d'Équipement aux Territoires Ruraux), DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) et DSID (Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements) ). Ainsi, il semble important que les collectivités puissent poursuivre la dynamique de mise en accessibilité de leur patrimoine bâti, en particulier s'agissant des établissements recevant du public, qui constitue une priorité pour le Gouvernement. En outre, la réglementation prévoit des clauses dérogatoires pour disproportion économique en application des articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui permettent de déroger aux obligations de mise en accessibilité dans les établissements recevant du public existants lorsque cela est justifié et constaté. En particulier, une dérogation peut être accordée lorsque le coût des travaux d'accessibilité est impossible à financer par l'établissement ou lorsque le coût ou la nature des travaux ont un impact négatif critique sur la viabilité économique future de l'établissement. Dès lors que les dérogations s'inscrivent dans ce cadre, les collectivités ne seront pas exposées aux sanctions prévues aux articles L. 165-6 et L. 165-7 du CCH. L'Etat reste ainsi mobilisé sur l'accessibilité des bâtiments publics notamment à travers le Conseil national du handicap.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 14 April 2026

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  text · FR · 8 October 2024

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