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France · Question · Question écrite

19176

Question 19176 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Taxation, Labour

Source updated

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Energy · Taxation · Labour

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Summary

M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du gazole non routier (GNR), impactant fortement le secteur des travaux publics. En effet, l'article 19 de la loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Alors que cette mesure n'a pas fait l'objet de concertations ou d'évaluations, elle s'avère avoir un lourd impact financier sur la filière des travaux publics, qui représente 750 entreprises et 26 000 salariés dans la région Nouvelle-Aquitaine. En effet, elle entraînerait une augmentation de 50 % du prix du gazole et une augmentation d'impôt de 700 millions d'euros pour la filière, ce qui laisse à penser que cette mesure a pour seul but le rendement fiscal. Par ailleurs, cette filière est caractérisée par la longue durée des chantiers. Or, les contrats ne prévoyant pas les révisions de prix opérées par l'État, cette hausse de la fiscalité créerait un déséquilibre économique préjudiciable aux entreprises des travaux publics. Au-delà des conséquences financières pour les entreprises et les salariés, une telle mesure entraînerait la baisse du volume d'investissement des collectivités locales dans de nouvelles infrastructures ou leur entretien. Or l'argument de la réduction de la pollution ne peut être avancé au vu du caractère nécessaire des travaux publics pour l'entretien et la construction d'infrastructures, utiles aux territoires. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour permettre aux entreprises de conclure un avenant pour les contrats ne comportant pas de clauses de révision de prix et pour accélérer la refonte des index de l'INSEE en fonction de la substitution de prix du GNR par celui du gazole pour éviter les écarts de coûts par rapport à la situation réelle.

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