Question 19244 — politique extérieure

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le Premier ministre sur la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif de Paris, par l'association Action sécurité éthique républicaines, qui demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie Saoudite, l'Égypte et les Émirats Arabes Unis. Depuis plus de 4 ans, la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, sur les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite, le Gouvernement français continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire, publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose, montre non seulement que les armes françaises servent dans cette guerre, mais en plus que le Gouvernement a connaissance de ces faits depuis le mois d'octobre 2018. Or la France est partie au traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques » ; « 3. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Aussi, l'Assemblée nationale qui avait voté ce texte le 4 décembre 2013 exigeait bien un arrêt des exportations d'armes si l'un des principes était violé : « soit l'exportation viole l'un des principes et règles énumérés à l'article 6, l'interdiction d'exportation par l'État Partie exportateur est alors obligatoire ». C'est pourquoi il lui demande de respecter les engagements internationaux de la France, particulièrement le traité sur le commerce des armes, conformément à l'article L. 2335-4 du code de la défense, et de suspendre d'urgence les transferts d'armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite.

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