Question 19261 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt dit « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. En effet, la Cour de justice a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être vu comme un travailleur au sens de la directive européenne 20031811 CF du 4 novembre 2003. La transposition de cet arrêt porterait une atteinte grave au modèle français de protection civile basé sur le volontariat et affecterait considérablement le fonctionnement des services de secours en France. Pour répondre à cette situation juridique nouvelle, la Fédération des sapeurs-pompiers de France porte un projet d'une directive européenne spécifique aux forces de sécurité. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français sur cette situation.

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