France · Question · Question écrite
1927
Question 1927 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
9 October 2017
Last action
9 October 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Agriculture, Taxation
Source updated
9 October 2017
European Union · Agriculture · Taxation
Summary
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n’a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L'économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et il lui demande de lui confirmer sa volonté de retrouver un taux réduit de TVA pour la filière équine française. Ce taux a été soutenu par la France pour la filière équine et il lui demande quelles dispositions ont été retenues.
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Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 October 2017
Question
text · FR · 9 October 2017
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Sponsors
- Jean-Jacques Gaultier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1927
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1927
- france · QANR5L15QE1927 · source updated 9 October 2017