Question 19280 — traités et conventions

Summary

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique économique des États-Unis. La décision prise par Washington de se retirer de l'accord sur le nucléaire iranien et de prononcer des sanctions économiques contre les entreprises françaises en Iran est l'illustration du multilatéralisme américain et de l'omnipotence de l'extraterritorialité du droit américain. De même, les entreprises françaises en Russie pâtissent de la rivalité entre Moscou et Washington. Sous le mandat de Barack Obama, BNP Paribas s'est vu infliger en 2014 une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir violé l'embargo américain contre Cuba, le Soudan et l'Iran entre 2002 et 2009. Les politiques économiques de Renault, PSA, Total et Airbus qui étaient tournées vers le marché iranien ont prévu une révision de leurs engagements en prévision de la politique américaine. M. le ministre avait alors invité l'Europe à se doter d'outils susceptibles de résister à l'emprise de la législation américaine sur le commerce mondial. À l'époque la réflexion sur ce sujet était « embryonnaire », il ne semble pas qu'elle soit beaucoup plus avancée aujourd'hui. L'un des principaux arguments européistes consiste en la défense d'une Union européenne, seule à même de rivaliser avec une puissance économique telle que les États-Unis, ce que seraient incapables de faire les États membres seuls. Il apparaît aujourd'hui que même sur ce point l'Union européenne n'est pas à la hauteur. Il n'est pas acceptable que les entreprises françaises continuent d'être pénalisées par la position de gendarme économique que s'auto-attribuent les États-Unis. À ce titre, l'extraterritorialité du droit américain prend en otage les entreprises françaises qui dépendent de la politique diplomatique des États-Unis. Cela constitue une atteinte à la souveraineté économique du pays, met en danger la balance commerciale de la France et, partant, son économie. La France n'a pas à dépendre des humeurs de Washington et doit s'affranchir des abus de droit conduisant à la toute-puissance du droit américain, utilisé comme une redoutable arme économique. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin que les entreprises n'aient plus à subir le diktat économique américain que ce soit en Iran, en Russie ou ailleurs.

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