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France · Question · Question écrite

19286

Question 19286 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Postal service, Labour

Source updated

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Transport · Postal service · Labour

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Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le retard pris dans la mise en œuvre de l'expérimentation du contrat à durée déterminée pour le remplacement de plusieurs salariés. L'article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose en effet l'expérimentation, dans certains secteurs et sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, du recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour le remplacement de plusieurs salariés. Il est également disposé que les secteurs visés par cette expérimentation sont définis par décret. Plusieurs secteurs d'activité se sont portés candidats à l'expérimentation dès l'adoption de la loi. Or, trois mois après le début de la période ouverte par la loi, cette expérimentation n'a pas débuté en raison de l'absence de publication de ce décret. Aussi il l'interroge quant au calendrier envisagé par le Gouvernement pour la publication de ce décret, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la période d'un an initialement votée pour la durée de cette expérimentation.

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