Question 19287 — Union européenne

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le projet européen de droit des affaires. Ce projet, porté de longue date par la Fondation pour le droit continental et l'association Henri Capitant, vise à unifier les règles du droit des affaires au sein de l'Union européenne afin de faciliter les démarches des entreprises européennes et d'offrir une visibilité renforcée aux investisseurs. L'adoption de règles commerciales communes permettrait de parachever le marché unique européen. Elle s'inscrirait en outre dans la ligne souhaitée par la France et l'Allemagne de renforcer leur partenariat avec la signature le 22 janvier 2019 du traité de coopération et d'intégration franco-allemandes qui vise expressément l'harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires. Elle lui demande par conséquent si la France entend prendre des initiatives en ce sens dans un avenir proche.

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