Question 19292 — agriculture

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais de ré-homologation des véhicules agricoles neufs. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers dispose qu'à compter du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions soient ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques. Cette disposition n'est pas sans conséquence pour les entreprises constructrices de matériels agricoles. En effet, les nouveaux dossiers-types d'homologation n'ont été mis à disposition des constructeurs qu'en janvier 2019. Aussi, il est fort probable que les services de la DREAL, autorité compétente en la matière, ne soient pas en mesure de traiter, dans les délais impartis, les nombreux dossiers d'homologation des constructeurs qui lui parviendront au cours de l'année 2019. Pour autant, sans réactivité des services de l'État, les conséquences sur l'activité économique des entreprises pourraient être importantes, sachant que la production en série d'un véhicule ne peut être lancée que lorsque l'homologation d'un modèle de véhicule a été prononcée. En outre, certaines nouvelles prescriptions techniques requièrent une modification de la conception des machines agricoles nécessitant un investissement financier et humain conséquent. Les pertes financières potentielles (arrêt de la production, chômage technique des opérateurs) vont mettre en péril la viabilité économique des constructeurs, déjà confrontés ces dernières années à une conjoncture fragile. Aussi, sans remettre en cause le bien-fondé de ces nouvelles dispositions réglementaires, il lui demande de reporter au 1er janvier 2021 l'application de ré-homologation des véhicules agricoles neufs afin de prendre en compte, tout à la fois, les réalités écologiques et économiques du pays.

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1. 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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