Question 1934 — ordre public

Summary

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la présence et l'organisation de groupuscules identitaires d'extrême droite dans le quartier du « Vieux-Lyon », situé dans sa circonscription. Dans la nuit du 11 octobre 2024, une femme a été rouée de coups par une quinzaine d'individus aux visages dissimulés, sous prétexte qu'elle portait une casquette d'un club de foot antiraciste. Les agressions racistes, homophobes et xénophobes liées à la présence de ces militants sont endémiques dans le quartier et dans l'ensemble de la ville de Lyon. À l'échelle du pays, une dizaine d'attentats émanant de l'extrême droite a été déjouée ces dernières années. En juin 2024, l'ancien ministre de l'intérieur avait procédé à la dissolution du groupe Les Remparts et d'autres associations dont celles présentes sur le bail locatif du local appelé La Traboule, point de ralliement et d'organisation des groupuscules. Pourtant, le 30 septembre 2024, une trentaine de militants identitaires défilaient dans les rues, armés, au rythme de chants xénophobes. On a alors pu constater à quel point ces dissolutions se révèlent inefficaces : cette déambulation s'est faite derrière une banderole utilisée auparavant par les collectifs désormais dissous. Des solutions existent pour lutter concrètement contre les violences d'extrême droite. Le 13 juin 2019, une commission d'enquête parlementaire rendait des conclusions partielles sur l'état de la menace des groupuscules d'extrême droite. Sans creuser dans les liens et réseaux des extrêmes droites entre elles, institutionnelles et groupusculaires, elle a pu identifier plusieurs milliers d'individus se préparant à des actes violents. Il est urgent de mettre en application les recommandations de ce rapport transpartisan, notamment en renforçant les moyens du suivi des membres de groupuscules dissous et de lutte contre la reconstitution de groupuscules dissous, en engageant un effort supplémentaire de formation des agents de la police et de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les infractions haineuses, en accordant une importance particulière au suivi des membres ou anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure impliqués dans des groupes d'ultra-droite et en renforçant substantiellement les moyens financiers, techniques et humains de Pharos. Elle lui fait donc part de son inquiétude pour la sécurité des Lyonnais et l'interroge sur les intentions du nouveau Gouvernement en matière de lutte contre les groupuscules d'extrême droite qui sèment la terreur en imposant leur violence au cœur de Lyon.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Ces groupes font ainsi, de longue date, l'objet d'un suivi par les services de police, qu'il s'agisse des services de renseignement ou des services d'investigation. Ces services ont été renforcés avec la création d'une brigade d'enquête spécialisée dans la lutte contre les extrémismes violents au sein de la sous-direction anti-terroriste, en 2021.  La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a d'ailleurs expressément prévu, dans son rapport annexé, une lutte renforcée contre les groupuscules extrémistes violents (extrême-gauche, anarchisme, écologie radicale, extrême-droite, etc.) ou les contestations sociales violentes. Chaque fait commis susceptible de constituer une infraction est signalé à l'autorité judiciaire. Toute atteinte aux valeurs et aux lois de notre République, qu'elle soit celle d'un individu ou portée par une organisation, doit en effet faire l'objet de signalements et lorsque les conditions de droit sont réunies, d'interpellations en flagrant délit, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Au-delà des poursuites judiciaires, des mesures administratives sont prises pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris la dissolution administrative du groupe violent lorsque les critères définis par la loi sont réunis. En effet, la liberté d'association étant érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11), ce n'est qu'à titre exceptionnel que le président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur l'un des motifs prévus à l'article L. 212-1 du code précité. La décision de dissolution, immédiatement exécutoire, a démontré son efficacité ces dernières années. Partie intégrante du dispositif mis en œuvre par les autorités publiques pour lutter contre la diffusion d'une idéologie radicale, elle entraîne une désorganisation des mouvances ciblées et réduit l'intensité et la visibilité de leur activité voire entraîne la cessation des actions violentes commises. En outre, la mesure de dissolution interdit et pénalise tout maintien ou reconstitution de cette association ou de ce groupement. Ainsi, l'article 431-15 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Tout maintien ou reconstitution d'une entité dissoute fait l'objet d'un signalement systématique, du ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, à l'autorité judiciaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent vigilants quant aux activités des groupuscules susceptibles de troubler l'ordre public. À ce titre, des procédures sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Les services du ministère de l'intérieur veillent aussi à ce que ces groupuscules ne se reconstituent pas. Au total, depuis 2017, 47 associations ou groupements de fait ont été dissous dont plusieurs d'extrême droite eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Il en est ainsi depuis 2023, de 11 associations (Civitas,La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (Bordeaux nationaliste, Division Martel, GUD Paris, Lyon Populaire, Patria Albiges, Bloc montpelliérain). Plusieurs de ces groupements sont par ailleurs, sur signalement de l'autorité administrative à l'autorité judiciaire, sous le coup de poursuites pour reconstitution ou ont été condamnés pour ces motifs.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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