Question 19386 — justice

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » en ce qui concerne la protection des consommateurs et plus précisément lors de la souscription d'un crédit. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, affirme que « la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège ». L'article 30 du code de procédure pénale prévoit : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales ». De ce fait, la ministre de la justice est l'autorité habilitée à donner des instructions générales sur la manière dont les magistrats du ministère public doivent diligenter leurs actions. Ce pouvoir doit s'exercer avec d'autant plus d'acuité que les textes comportent des dispositions d'ordre public, ce qui est le cas de la loi suscitée laquelle est codifiée au code de la consommation. C'est pourquoi il lui demande, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, du secret de l'instruction et de l'autorité de la chose jugée, de bien vouloir lui indiquer les instructions générales formulées à l'ensemble des magistrats du parquet ayant à connaître de l'application des articles de la section 2 dénommée « crédit immobilier » insérée au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation.

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1. 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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