Question 19422 — politique extérieure

Summary

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l'association Action sécurité éthique républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services du Premier ministre, en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu'empirer dans ce pays où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose montre non seulement que les armes françaises sont utilisées dans ce conflit, mais que le Gouvernement a en plus connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018. Or la France a ratifié le traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies, voté à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. Son article 6 précise pourtant que les exportations d'armes sont prohibées si elles sont susceptibles de « servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour que la France respecte ses engagements internationaux. Il en va de la responsabilité de l'État à garantir le bon respect des droits de l'Homme.

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1. 4 July 2019

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• Réponse

  text · FR · 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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