France · Question · Question écrite
19426
Question 19426 — politique extérieure
Introduced
4 July 2019
Last action
4 July 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union
Source updated
4 July 2019
Summary
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Le 17 juillet 2018, le ministre répondait à la question écrite n° 7829 en indiquant que la France était « préoccupée » et « attentive » au sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël tout en rappelant les obligations légales des conventions internationales, Pourtant, Israël continue ses agissements contraires au droit. Selon l'UNICEF, les violences physiques et les mauvais traitements sont « répandus, systématiques et institutionnalisées ». Face à cette insupportable inertie, il exhorte la France à prendre des mesures plus fortes. Il propose d'assurer systématiquement une présence diplomatique dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'enfant ; il met l'accent sur l'importance d'assurer, sur le terrain, du respect des garanties telles que l'enseignement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat lors de ceux-ci ; il pointe la nécessité d'aligner les délais entre l'arrestation et les procès, la période d'interrogation et la durée de la détention préventive sur ceux applicables aux mineurs israéliens. Enfin, il propose de prendre des mesures de rétorsion en accord avec les obligations des États tiers en droit international si Israël persiste à violer la convention internationale des droits de l'enfant et la IVe convention de Genève (annulation de visites d'État, rappel de l'ambassadrice, limitation de contacts diplomatiques, suspension d'aides, sanctions économiques, etc.). Il lui demande son avis sur ces quatre revendications concrètes capables d'influer sur le sort des enfants palestiniens prisonniers en Israël.
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Timeline
4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 July 2019
Question
text · FR · 4 July 2019
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Sponsors
- Alain Bruneel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19426
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19426
- france · QANR5L15QE19426 · source updated 4 July 2019