Question 19439 — sécurité routière

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'équiper obligatoirement de pneus hiver les véhicules qui circulent en période hivernale. Selon la législation actuelle, les pneus hiver sont obligatoires en France seulement si un panneau de signalisation les impose sur la route empruntée. Or, dans d'autres pays européens, les conducteurs doivent adapter systématiquement les pneus de leurs véhicules aux conditions climatiques. C'est le cas en Allemagne, par exemple, où les véhicules doivent être équipés de pneus adaptés avec une mention spécifique. Cette disposition permet notamment de garantir la sécurité routière et de réduire le nombre d'accidents. En France, le ministère de l'intérieur, le ministère des transports et les préfets des zones de montagne ont déjà engagé des discussions autour de l'hypothèse de rendre obligatoire les « pneus hiver » dans certaines conditions. Par conséquent, elle l'interroge afin de savoir si cette hypothèse est encore à l'étude. Le cas échéant, un décret modifiant le code de la route va-t-il bientôt être publié pour permettre aux préfets des régions montagneuses de rendre obligatoire la présence de pneus hiver sur les voitures ? Enfin, ces dispositions seront-elles limitées aux régions montagneuses ou leur champ d'application concernera-t-il l'ensemble de l'Hexagone ?

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Timeline

1. 4 July 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   Le décret d'application de l'article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne », a été publié le 18 octobre 2020 sous le n° 2020-1264. Ce décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale s'applique dans les massifs tels que définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et par le décret du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs. Il fixe les différentes catégories de véhicules concernés et les obligations de port ou de détention d'équipements hivernaux pour chacune d'entre elles. Il prévoit que le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliqueront et que des dérogations seront possibles sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2021 et seront donc applicables pour la période hivernale 2021/2022. Ainsi, les préfets et les élus concernés bénéficieront d'un temps suffisant pour la concertation nécessaire à l'établissement de la liste des communes concernées ainsi qu'à la définition des éventuelles dérogations. Ce délai permettra également aux producteurs d'équipements ainsi qu'aux utilisateurs (particuliers ou professionnels) de s'organiser afin que les dispositions nouvelles soient respectées dès leur entrée en vigueur. Un second décret en Conseil d'État, prévu au premier semestre 2021, définira, notamment, les modalités de contrôle et de sanction en cas d'infraction aux dispositions précitées. En l'état actuel du droit, le pouvoir de police de la circulation du préfet ou du président du conseil départemental ne leur permet pas d'imposer le port ou la possession d'équipements spéciaux hivernaux sur tout ou partie du réseau routier sous leur responsabilité. En revanche, ils peuvent déjà interdire l'accès à certaines portions de routes aux véhicules non munis d'équipements hivernaux dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. L'application de cette obligation s'entend toutefois si la route est enneigée. Soulignons par ailleurs que la réglementation nationale avait déjà été mise en cohérence avec les règlements européens et internationaux afin que les pneumatiques « hiver », définis dans ces règlements, soient reconnus en France. Pour cela, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel : l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques et l'arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques. L'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale, comme le prévoient la loi du 28 décembre 2016 et son décret d'application, devrait contribuer à l'amélioration des conditions de circulation en hiver, rendant ainsi le système de transports routiers plus résilient à l'égard des épisodes climatiques hivernaux.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 4 July 2019

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