Question 1945 — agriculture

Summary

M. Pascal Bois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'étendre aux coopératives agricoles le bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. En effet, il a été interpellé par une coopérative de sa région lui faisant part de ce souhait s'agissant des installations électro-intensives exploitées à titre agricole. Il observe que les mêmes installations, exploitées à titre industriel en sont aujourd'hui bénéficiaires et ce alors qu'elles sont tout aussi voire d'avantage consommatrices d'énergies. Il souhaite connaître son avis, notamment dans le cadre du PLF 2018, s'agissant d'une disposition qui permettrait également de conforter l'emploi et la compétitivité des exploitations et des coopératives agricoles.

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Timeline

1. 3 March 2018

   Réponse

   La réforme de la contribution au service public de l'électricité, votée par l'Assemblée nationale en 2015 avait pour but la mise en conformité de la taxation de l'énergie avec le droit européen. Ce droit prévoit l'application de règles strictes en matière d'aides d'État qui s'opposent à l'instauration d'un taux réduit de la TICFE spécifique aux coopératives agricoles. Les distinctions entre les différentes catégories d'opérateurs effectuées par la loi, ne peuvent reposer que sur des critères objectifs. Ceux qui ont été choisis pour l'attribution de taux réduits de TICFE sont le caractère industriel et le degré d'électro-intensivité. Le décret no 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret no 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, précise ainsi la notion d'« installation industrielle ». Elle s'entend d'une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités. Dès lors, une coopérative qui exploite une installation industrielle au sens du décret précité, et sous réserve qu'elle soit électro intensive, peut bénéficier de l'un des taux réduits prévus au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes. Son statut de coopérative agricole est sans objet sur l'appréciation du caractère industriel ou non de l'installation qu'elle exploite.

   Source: dateReponse

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