Question 19489 — consommation

Summary

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'une minorité de sociétés et professionnels profite de l'engouement des citoyens pour le développement de l'énergie renouvelable et des modes individuels de production. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs , les agissements délictueux sont particulièrement nombreux dans les foires où l'absence de délai de rétractation - sauf lors d'achat sur crédits - peut être extrêmement préjudiciable aux personnes lésées. En effet, d'après 60 millions de consommateurs , 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation et l'on constate des marges sur les ventes pouvant atteindre les 1 000 %. Les procédés de vente utilisés sur les foires et salons s'écartent bien souvent de la simple information objective et sincère. En l'absence de délai de rétractation, les citoyens sont dans l'obligation d'engager un recours en justice pour annuler la vente, recours qui peut bien entendu être perdu. Dans ce contexte, l'application aux achats sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués de droit commun (14 jours) renforcerait considérablement la protection des consommateurs sans nécessiter une multiplication des contrôles. Si aucun délai de rétractation ne peut être fixé, il est impératif que l'acheteur en soit pleinement informé et donc que les vendeurs fassent l'objet de contrôles réguliers. Par ailleurs, l'intervention d'un médiateur de l'énergie pourrait avantageusement être étendue aux litiges qui concernent la production résidentielle d'énergie. Alors, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour éviter les comportements frauduleux lors de ventes en foires et salons et si la création d'un délai de rétractation obligatoire est envisagée.

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