Question 19534 — fonction publique territoriale

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques, reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique, et d'égalité de traitement de ces agents devant l'impôt, il convient de régulariser leur situation en alignant leur statut fiscal sur celui de la fonction publique d'État. De surcroît, cette révision législative permettrait de reconnaître la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales et de sécuriser leur parcours professionnel particulier. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Réponse

   L'article 4 de la loi n° 2019-1449 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 4 B du code général des impôts afin d'étendre aux agents territoriaux la dérogation aux critères de domiciliation fiscale dont bénéficient les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger. Dorénavant, ces derniers peuvent conserver leur domicile fiscal en France, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis dans le pays où ils exercent leur profession à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

   Source: dateReponse

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