Question 1954 — police

Summary

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur quant au non-paiement des heures supplémentaires des policiers. Dans la police nationale, par deux fois dans l'année, les policiers peuvent demander à se faire payer les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées, qui sont par défaut transformées en congés payés. Or, en 2024, un certain nombre de policiers ayant demandé à se faire payer leurs heures lors de la campagne de juin, ne retrouvent pas cette ligne sur leur fiche de paie d'octobre comme cela aurait dû être le cas. De la même manière, il avait été promis aux policiers que les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées pour la sécurisation des sites olympiques de Paris allaient être payées en novembre ; or, par un courrier à M. Thierry Clair, le secrétaire général de l'UNSA, en date du 28 octobre 2024, M. le ministre indique que ces versements n'auront finalement lieu qu'au mois de décembre. Ce non-versement interpelle particulièrement Mme la députée : comment un ministère régalien peut-il unilatéralement décider de ne pas rémunérer ses agents pour le travail qu'ils ont fourni, pour quelque raison que ce soit ? La puissance publique serait, bien à raison, la première à jeter l'opprobre sur une entreprise qui aurait ce genre de pratiques, au mépris de tous les principes de droit du travail. Cela est d'autant plus injuste que le succès des jeux Olympiques, dont on s'est collectivement félicité, est largement attribuable à l'engagement des policiers, à Paris, dans les fan zones et sur tous les sites olympiques sur le territoire. Par ailleurs, la méthode employée constitue une absence préoccupante de respect pour les policiers. Le non-versement du paiement des heures supplémentaires sans explication vient mettre en difficulté certains ménages qui les avaient provisionnées dans leurs budgets de fin d'année. Concernant le délai de versement des primes JOP, le constat est le même. Informer par simple courrier l'ajournement du paiement des primes dues n'est pas acceptable. Les primes des fonctionnaires de police ne sauraient être la variable d'ajustement des erreurs budgétaires des gouvernements précédents. Ce sont des hommes et des femmes, dont l'engagement pour l'intérêt général n'est plus à démontrer. La seule reconnaissance qu'on leur porte ne suffit pas, le ministère doit les traiter avec respect et tenir ses engagements salariaux auprès d'eux. Ainsi, elle lui demande simplement quand les heures supplémentaires des policiers vont être payées.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Les policiers assurent, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont en outre soumis à un rythme d'emploi particulièrement exigeant dans un contexte marqué tant par l'intensité de certaines formes de délinquance que par de très fortes attentes de la société. Au cours des jeux Olympiques et Paralympiques, ils ont, une fois de plus, témoigné d'un engagement sans faille. L'État se doit d'être à la hauteur des légitimes attentes des policiers concernant la juste rémunération de l'effort exceptionnel qui leur est demandé. Tel est notamment le cas en matière d'heures supplémentaires. Il convient à cet égard de rappeler que leur paiement est prévu par le décret du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale, aux termes duquel l'indemnité « est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet ». Il peut également être rappelé qu'un effort substantiel a été engagé par le ministère de l'intérieur depuis plusieurs années tant pour apurer le stock des heures supplémentaires que pour en limiter le flux. Leur taux d'indemnisation a en outre été revalorisé. S'agissant du paiement des heures supplémentaires en 2024 - hors celles liées aux jeux Olympiques et Paralympiques -, tous les agents éligibles ont reçu leur indemnité sur la paie du mois d'octobre pour la part des heures dites « rachetées d'office », qui correspond à environ 30 M€. Par ailleurs, les agents qui ont demandé le rachat de la part dite « optionnelle » seront payés sur la paie de décembre pour les heures supplémentaires antérieures à 2019, pour plus de 2 M€. Les heures supplémentaires générées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ont été majoritairement indemnisées à hauteur de 100 % sur la paie de décembre 2024. Les engagements pris ont donc été tenus. Le paiement sur la paie de décembre et non sur celle d'octobre était lié à des contraintes techniques et opérationnelles, à la fois pour les services opérationnels, qui ont dû faire « remonter » les informations relatives aux heures supplémentaires tout au long du mois de septembre, et pour les services de paie, qui doivent effectuer les contrôles nécessaires à la mise en paiement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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