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France · Question · Question écrite

19549

Question 19549 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Housing, Energy, Taxation, Budget

Source updated

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Environment · Housing · Energy · Taxation · Budget

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Summary

M. Gérard Menuel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les divers dispositifs d'aides financières mis en place pour promouvoir l'efficacité énergétique et ainsi lutter contre le dérèglement climatique. Les programmes d'actions et de mesures concrètes proposées actuellement aux foyers français afin de réduire leur facture énergétique ne doivent pas se faire à leur détriment et à celui des artisans. Actuellement, les démarchages vont bon train et certaines techniques d'isolation employées sont loin d'être efficaces et peuvent parfois s'avérer dangereuses pour la sécurité des personnes et du bâti. Les témoignages sur les malfaçons relevées lors des travaux d'isolation thermique ou l'installation de pompes à chaleur « d'entrée de gamme » par les fournisseurs d'énergie ou courtiers mandatés sont nombreux et démontrent à l'évidence que les prestations effectuées ne sont pas faites dans les règles de l'art. Dépourvus de recours, les particuliers n'ont guère le choix de se tourner vers des artisans locaux qui ne décolèrent pas de reprendre ces chantiers, alors qu'ils doivent eux de leur côté s'acquitter d'une certification RGE. Il l'interroge par conséquent sur le bien-fondé de ces aides financières générant de la concurrence déloyale et demande si des contrôles sont exercés sur ces entreprises peu scrupuleuses ou inexpérimentées.

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