Question 19604 — sang et organes humains

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Établissement français du sang. Le rapport de la Cour des comptes, en février 2019, a souligné que la situation financière de l'Établissement français du sang est inquiétante d'un point de vue structurel et dans un contexte de changement de la réglementation en matière de TVA, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, celle-ci a récemment jugé (CJUE 5 octobre 2016, n° 412/15) que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d'intérêt général, à savoir lorsque le plasma livré est directement employé pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques. L'impact pour l'EFS est une perte de 76,5 millions d'euros par an : 52,6 millions d'euros liés à une moindre récupération de TVA plus 23,9 millions d'euros liés à une augmentation de la taxe sur les salaires. La décision relative à la fiscalité des produits sanguins labiles en droit fiscal français est applicable dès le 1er janvier 2019. Il a été décidé que l'État compensera l'EFS à hauteur de 40 millions d'euros pour 2019. Cette compensation prendra la forme d'une dotation de l'assurance maladie qui sera ensuite compensée par une modification de la clef de TVA État-sécurité sociale du même montant, régularisée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (partie rectificative). Cette dotation exceptionnelle ne concernera que l'année 2019 : l'EFS devra avoir élaboré et mis en œuvre les actions d'efficience adéquates afin de pouvoir équilibrer ses comptes pour les années ultérieures, sans report de charge vers les hôpitaux. Le plan pluriannuel d'actions d'amélioration de l'efficience, en cours de mise en œuvre, doit être renforcé pour faire face au choc fiscal. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour permettre à l'Établissement français du sang de pouvoir pallier ces pertes, et quelles sont les actions envisagées pour résoudre ce déficit et ainsi assurer la pérennité de cet établissement.

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