Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

19612

Question 19612 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Transport, Consumer rights

Source updated

—

European Union · Transport · Consumer rights

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'harmonisation des codes de la route des pays membres de l'Union européenne. L'Union européenne a adopté un nouveau permis de conduire commun et a adopté une législation commune dans le domaine de la sécurité routière qui permet de faciliter le contrôle et la sanction des conducteurs qui commettent des infractions routières dans un État membre autre que celui où leur véhicule a été immatriculé. A l'inverse, si les règles de circulation des différents États membres de l'Union européenne, sont très largement uniformisées, elles ne sont pas identiques, créant des difficultés pour les conducteurs, notamment les chauffeurs professionnels chargés du transport de marchandises dont les trajets sont souvent transfrontaliers. Il en est ainsi des règles de circulation des poids-lourds la nuit et les jours fériés ou l'utilisation des feux de croisement, certains pays exigeant qu'ils soient allumés de jour comme de nuit. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours, visant à une harmonisation renforcée des codes nationaux, contribuant à améliorer la sécurité routière et à faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'Union.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.