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France · Question · Question écrite

19621

Question 19621 — transports aériens

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Transport, Aviation

Source updated

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European Union · Transport · Aviation

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du règlement européen n° 1079/2012 de la Commission établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen. Ce règlement prévoit de modifier les règles de fréquence radio et communication des aéronefs, en abaissant les écarts de fréquences à 8,33 kilohertz (kHz), contre 25 kHz actuellement. Un tel changement induit des conséquences importantes pour tous les appareils professionnels ou amateurs. Ceux-ci vont devoir en effet être équipés de nouveaux appareils radio, ce qui représente pour les pilotes amateurs et associatifs un coût de l'ordre de 3 000 euros par appareil. Le délai d'application de ce règlement pour les appareils, hors appareils appartenant à l'État et appareils de type planeurs, est fixé au 1er janvier 2021. Pour faire face à cette échéance et aux coûts liés, les associations de pilotes amateurs demandent un moratoire jusqu'en 2025. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce point et les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir cette demande de moratoire.

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