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France · Question · Question écrite

19626

Question 19626 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union

Source updated

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European Union

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de délivrance du titre de permis de conduire international. Depuis septembre 2017, seul le Centre d'expertise et de ressources des titres de Nantes traite les demandes. Elles doivent impérativement être adressées par courrier. Le délai de traitement annoncé sur les sites internet du ministère de l'intérieur et de service public.fr est actuellement de 5 semaines, hors délais postaux. Seules les demandes professionnelles, accompagnées d'une attestation de l'employeur, sont considérées comme urgentes. Dans les faits, les délais de délivrance sont considérablement allongés. Faute d'interlocuteur, les demandeurs, a fortiori les particuliers, n'ont pas d'autre choix qu'assumer les conséquences financières ou personnelles inhérentes aux indications erronées et au non-respect du délai de délivrance du titre de permis de conduire international. Aussi, il lui demande de mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour faciliter l'obtention du document et respecter les délais indiqués qui sont seuls à faire foi pour les demandeurs.

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