Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

19627

Question 19627 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union

Source updated

—

European Union

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures administratives relatives à l'obtention ou à l'échange d'un permis de conduire français, ainsi que sur les délais administratifs de traitement de dossiers. En effet, lors d'un échange de permis de conduire, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) indique que l'administration demande une attestation de dépôt sécurisée (ADS). Or il semble que l'existence de cette attestation soit méconnue des services de l'État. Dans le cadre de la réforme administrative visant à dématérialiser un nombre croissant de services aux usagers, seul le centre d'expertise des ressources et des titres (CERT) apparaît comme compétent pour délivrer une attestation provisoire. Suite à un arrêté pris le 2 mars 2018, cette dernière est valable pendant 8 mois et renouvelable, permettant ainsi aux conducteurs de circuler, en attendant le traitement de leurs dossiers. Néanmoins, beaucoup de citoyens se plaignent de délais anormalement longs pour le traitement de leur dossier par le CERT. Certains affirment les avoir déposés début 2018, et n'avoir, en mai 2019, reçu aucune réponse, malgré de nombreuses relances par mail ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin que l'administration préfectorale et ses services dématérialisés puissent mieux accompagner dans leurs démarches les citoyens et pour que les délais de traitement des dossiers des automobilistes soient raccourcis.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.