Question 1963 — professions de santé

Summary

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires ainsi que sur le recul de l'information des patients en France. La convention professionnelle des chirurgiens-dentistes signée en 2020 a abouti à la revalorisation des soins dentaires en compensation d'un plafonnement du prix des prothèses dentaires. Depuis, une hausse des importations de prothèses a été constatée par de nombreux acteurs - en provenance notamment de la Chine, de Madagascar ou de Turquie. Cette situation nuit fortement aux prothésistes dentaires français, qui se retrouvent dans l'incapacité de concurrencer les tarifs avantageux de ces importations. Un grand nombre d'entre eux se voient ainsi contraints d'arrêter leurs activités. À l'heure actuelle, ces importations profitent d'une exonération de TVA et sont exemptes de taxes douanières, à l'inverse des laboratoires français. Il convient également de souligner que la dentisterie est l'une des rares branches médicales où les actes ne sont pas dissociés. Par conséquent, même si les prothèses importées sont moins onéreuses, rien n'indique clairement que les patients en bénéficient réellement, comme l'avait d'ores et déjà précisé la Cour des comptes en 2010 dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette dernière constatait également, dès 2016, un recul de l'information des patients. Des contrôles de la filière des prothèses dentaires ont en effet révélé un manque de transparence sur l'origine de nombreux dispositifs ou encore des devis non conformes à la réglementation. Ces pratiques induisent les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, à la conformité et au coût des dispositifs médicaux. Alors que ce secteur est financé en grande partie par un système de cotisations de santé et par des mutuelles, il apparaît essentiel que la puissance publique puisse intervenir dans sa régulation. Fort de ce constat, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière de prothèses dentaires française et pour garantir une information transparente pour les consommateurs.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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