Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

19649

Question 19649 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Police, Labour

Source updated

—

Environment · Police · Labour

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le contrôle de la détention d'animaux sauvages par les cirques. Les directions départementales de la protection des populations et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en charge de ce contrôle, ont des moyens limités au regard de l'ampleur de leurs missions. Certaines structures ne disposent pas du personnel ou des outils (notamment lecteurs de puce) suffisants pour assurer les contrôles nécessaires avant l'installation de spectacles itinérants dans le département. Le contrôle de la conformité des cirques itinérants aux normes en vigueur est par ailleurs fragilisé par l'absence d'une base de données nationale recensant à la fois les structures, leurs documents d'autorisation et les contrôles effectués antérieurement par les autorités. La préfecture doit aujourd'hui prendre attache avec le département où siège l'entreprise afin de vérifier ses autorisations, mais le lien n'est pas fait entre les départements traversés depuis le départ du circassien. De plus, l'obligation d'identifier les animaux sauvages captifs n'est pas toujours respecté par les propriétaires et l'IFAP, identification de la faune sauvage protégée, n'est pas mis à jour, rendant le travail des organismes de contrôle d'autant plus difficile. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer un contrôle plus efficient de la détention, dans les conditions réglementaires, des animaux sauvages dans les cirques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.