France · Question · Question écrite
19649
Question 19649 — animaux
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Police, Labour
Source updated
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Environment · Police · Labour
Summary
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le contrôle de la détention d'animaux sauvages par les cirques. Les directions départementales de la protection des populations et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en charge de ce contrôle, ont des moyens limités au regard de l'ampleur de leurs missions. Certaines structures ne disposent pas du personnel ou des outils (notamment lecteurs de puce) suffisants pour assurer les contrôles nécessaires avant l'installation de spectacles itinérants dans le département. Le contrôle de la conformité des cirques itinérants aux normes en vigueur est par ailleurs fragilisé par l'absence d'une base de données nationale recensant à la fois les structures, leurs documents d'autorisation et les contrôles effectués antérieurement par les autorités. La préfecture doit aujourd'hui prendre attache avec le département où siège l'entreprise afin de vérifier ses autorisations, mais le lien n'est pas fait entre les départements traversés depuis le départ du circassien. De plus, l'obligation d'identifier les animaux sauvages captifs n'est pas toujours respecté par les propriétaires et l'IFAP, identification de la faune sauvage protégée, n'est pas mis à jour, rendant le travail des organismes de contrôle d'autant plus difficile. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer un contrôle plus efficient de la détention, dans les conditions réglementaires, des animaux sauvages dans les cirques.
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Réponse
text · FR
Question
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- Corinne Vignon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19649
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