Question 1965 — automobiles

Summary

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d'une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). L'interprétation stricte de cet article R. 325-19 crée de nombreuses difficultés. En effet, lorsque la taille de la commune n'est pas pertinente pour l'installation d'une fourrière municipale, la logique serait que l'intercommunalité se saisisse de la question. Or cette « mutualisation » du service public de la fourrière, qui est l'esprit de cet article, n'est pas non plus l'échelon pertinent car souvent trop étroit. À titre d'exemple, le département du Bas-Rhin compte 518 communes, 24 établissements publics de coopération intercommunale, et 9 fourrières. L'échelon communal reste dans l'absolu le plus approprié pour la gestion de la fourrière, compte tenu du pouvoir de police du maire. La réponse apportée jusque-là à ce problème d'optimalité des tailles des collectivités a été que plusieurs communes confient à un même délégataire la gestion du service public de fourrière. Ce fonctionnement de bon sens est efficace. Il l'invite donc à introduire plus de souplesse dans la délégation du service public de fourrière.

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