Question 19710 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire fixées par l'article 6 du décret n° 2008-368 instituant une indemnité de départ volontaire, modifié par l'article 12 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Suite à cette dernière modification, l'article 6 du décret n° 2008-368 dispose que le montant de l'indemnité de départ volontaire, dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise, peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent démissionnaire et prévoit que ses modalités de calcul sont fixées par un arrêté du ministre intéressé. A ce jour, l'absence de publication de cet arrêté bloque ou diffère les départs volontaires au sein de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quand interviendra la publication dudit arrêté ministériel.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Charles de la Verpillière · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.