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France · Question · Question écrite

19824

Question 19824 — Union européenne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

European Union, Housing, Budget

Source updated

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European Union · Housing · Budget

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Summary

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Ce fonds est le soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France et constitue la première source d'approvisionnement des associations partenaires habilitées à recevoir des contributions publiques. Il finance actuellement jusqu'à 40 % des denrées alimentaires distribuées en France. Or dans le cadre du prochain budget, couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne prévoit de fusionner plusieurs fonds, dont le FEAD, dans un nouveau fonds appelé le « Fonds social européen plus » (FSE+). Seulement 2 % de ce nouveau fonds serait consacré au FEAD, soit environ 2 milliards d'euros contre 3,8 milliards d'euros actuellement. Alors que près de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, parmi lesquels 3 millions d'enfants, il est indispensable de maintenir le montant de l'aide alimentaire européenne. L'aide alimentaire est une réponse irremplaçable à la situation de détresse que vivent les plus démunis. Elle est aussi l'occasion, pour les bénévoles, de développer d'autres mesures d'accompagnement et de solidarité, telles que la délivrance d'informations juridiques, de conseils divers notamment en matière de budget, de santé, de logement et de loisirs. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, afin d'assurer la pérennisation du FEAD à son montant actuel.

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