Question 19831 — administration

Summary

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les administrés et les services communaux lors de la perte d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. L'articulation des circulaires n° NOR INTD0400004C du 19 janvier 2004 et NOR IOCD0925696C du 26 octobre 2009 à ce sujet a pour résultat de distinguer la perte d'un de ces titres d'identité accompagnée d'une demande de renouvellement avec celle sans demande de renouvellement. Dans le premier cas, l'administré renseignera la déclaration de perte jointe au formulaire commun de demande de carte d'identité et de passeport au guichet de la mairie, les services de police et de gendarmerie nationale n'étant ici pas compétents. Dans le second cas, les circulaires actuelles prévoient que la déclaration de perte sans demande de renouvellement est de la compétence des services de police et de gendarmerie territorialement compétents. Cette dichotomie juridique a pour conséquence de perdre les citoyens dans des méandres administratifs. Très souvent, la police ou la gendarmerie nationale renvoient les administrés ayant perdu l'un des titres d'identité, et qui ne demandent pas de renouvellement, vers la municipalité qui n'est pourtant pas compétente juridiquement. Les Français ne trouvent alors aucune solution à leur demande, étant dirigés de service en service, ce qui a pour conséquence de véhiculer une image dont l'administration se passerait bien. Ce manque de lisibilité pourrait cependant être corrigé en désignant simplement compétentes, tout comme la police et la gendarmerie nationale, les polices municipales pour les pertes de titres d'identité sans demande de renouvellement. Cette mesure aurait de nombreux bénéfices, dont notamment de faciliter les démarches des citoyens ou de désengorger les commissariats et les gendarmeries. Les polices municipales sont, d'ailleurs, tout à fait aptes à recevoir ces déclarations puisqu'elles prennent déjà des mains courantes au quotidien et qu'elles s'occupent également de la gestion des objets trouvés, ce qui permettrait de faire le lien avec la déclaration de perte du titre d'identité. De même, en dix ans, la police municipale est devenue la 3e force de sécurité du pays, ce qui témoigne de sa capacité à pouvoir gérer ces déclarations de perte. En conséquence, elle souhaiterait donc savoir s'il a pour intention de faire actualiser prochainement lesdites circulaires, en permettant notamment aux polices municipales d'accueillir les déclarations de pertes de titres d'identité sans demande de renouvellement, ce qui serait une mesure de bon sens pour les administrés.

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