Question 19889 — consommation

Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons et plus précisément son frein au développement de la qualité pour les installations d'énergies renouvelables. Cette question est posée au nom d'un citoyen en lien avec le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) et l'association 60 millions de consommateurs, constatant les abus de quelques sociétés commerciales et l'absence de recours pour les consommateurs. En effet, selon les règles qui régissent les ventes dans ces lieux, la protection du consommateur semble limitée notamment pour les contrats portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques. Les foires et salons étant assimilés à des lieux destinés à la commercialisation, les règles protectrices du consommateur pour le démarchage à domicile ne s'y appliquent pas. Ainsi, selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les contrats signés à l'occasion d'une foire ou d'un salon ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, exceptés les achats financés par un crédit. Les consommateurs se retrouvent donc dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler un achat après avoir examiné de manière plus précise le contrat auquel ils ont souscrit. Pourrait alors être appliqué aux achats lors de foires ou salons le délai de rétractation appliqué dans le droit commun d'une durée de 14 jours. Cette mesure permettrait aux citoyens d'investir plus sereinement dans le domaine des énergies renouvelables en ayant un temps de réflexion adapté. Par ailleurs, d'autres mesures pourraient être adoptées afin de contrôler le comportement des sociétés commerciales proposant l'installation de dispositifs photovoltaïques. Tout d'abord, le champ de compétence du médiateur national de l'énergie pourrait être étendu aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel. Pourrait également être mis en place, en collaboration avec les organismes de crédit, des procédures de contrôle conditionnant le versement des fonds empruntés à l'obtention des résultats annoncés lors de la vente. Il l'interroge donc sur les mesures pouvant être prises afin de protéger les consommateurs lors des salons et foires, notamment pour l'achat de solutions de production d'énergie renouvelable.

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