Question 19890 — consommation

Summary

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délais de rétractation dans les foires et salons et sur les actions des entreprises « éco-délinquantes ». Le principe en droit est que tout contrat signé engage les parties à le respecter. Néanmoins, il existe un droit de rétractation qui permet aux consommateurs de changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Depuis la « loi Hamon » du 24 mars 2014, le droit de rétractation a été étendu de 7 à 14 jours et il est applicable aux achats à distance (internet et démarchage téléphonique) ainsi qu'aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, au travail, dans des lieux inhabituels de vente). Aujourd'hui, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux foires et salons car il est considéré que les personnes dans un lieu destiné à la commercialisation sont censées être plus averties que si elles étaient chez elles. Même si la loi de 2014 a créé des obligations nouvelles d'information précontractuelle pour le consommateur qui voudrait signer son contrat en foire et salon, comme l'obligation pour les exposants d'informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation, la réglementation est peu respectée et les techniques commerciales utilisées dans ces événements sont souvent trompeuses pour le consommateur. Selon l'article paru le 25 avril 2019 dans 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n'appliquent pas la loi de 2014 concernant l'affichage sur l'absence de délais de rétractation. Ainsi, les foires et salons deviennent le lieu de prédilection pour les entrepreneurs peu scrupuleux, notamment dans le secteur des énergies propres. Sur le marché des panneaux photovoltaïques par exemple, des sociétés « éco-délinquantes » profitent de l'engouement pour les énergies renouvelables pour tromper le consommateur et réaliser de très importantes marges. Les arnaques et malfaçons sont récurrentes, constituant un frein pour le développement du marché de l'énergie propre, pourtant essentiel. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le droit de rétractation pour les foires et salons afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs. Il s'interroge également sur l'efficacité des moyens et des techniques de contrôle dont disposent les services du ministère de l'économie et des finances pour contrer les agissements délictueux dans ces événements commerciaux. Enfin, il souhaite savoir quelles solutions sont prévues pour renforcer les moyens des associations de consommateurs, de l'Ademe et de la DGCCRF pour sanctionner les entreprises « éco-délinquantes » dans les foires et salons.

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