Question 199 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts mis d'office à disposition de CNP Assurances au regard de leurs droits. La caisse nationale de prévoyance issue, en 1959, de la fusion de la « caisse nationale d'assurance sur la vie » et de la « caisse nationale en cas d'accident », est devenue, en 1992, « CNP Assurances », société anonyme à directoire et conseil de surveillance. En 1992, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts qui étaient en poste à CNP Assurances ont été « mis à disposition de la société anonyme » pour une durée de 6 ans, par la loi n° 92-665 « portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ». Au terme des 6 ans, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État du 23 septembre 1997, disposait que : « Les fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de services publics ». Cela fait obstacle à ce que les agents des corps concernés puissent se trouver directement placés en activité auprès de CNP Assurances SA. Les fonctionnaires devront être placés dans l'une des positions définies par l'article 32 du statut général de la fonction publique. Cette position ne peut être la « mise à disposition », la CNP n'ayant pas le caractère d'organisme d'intérêt général, mais serait le détachement, procédure rendue possible par l'appartenance de la CNP au secteur public. Ces fonctionnaires devaient ainsi devenir, en vertu de l'article 101 de cette loi, contractuels de la société anonyme CNP. Compte tenu de cette situation particulière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle juridiction ils doivent s'adresser pour obtenir réparation de préjudices subis du fait de CNP Assurances SA, notamment en ce qui concerne les infractions à « la loi des 35 heures » ou le refus de l'offre de contrat de travail.

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