Question 19906 — élections et référendums

Summary

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil d'État qui, dans un avis rendu public le 6 mai 2019, autorise les formations politiques européennes à soutenir la campagne des partis français dans les élections européennes. En effet, cette décision du Conseil d'État intervient à trois semaines du scrutin et contredit la règle dictée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son guide du candidat et du mandataire pour l'élection des représentants au Parlement européen publié le 10 janvier 2019. Depuis le début de cette campagne diverses formations, en s'appuyant sur les dispositions du règlement européen selon lesquelles « le financement de partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l'occasion des élections au Parlement européen auxquelles eux-mêmes ou leurs membres participent », n'ont cessé de contester la position de la CNCCFP. Cette dernière, quant à elle, est restée catégorique sur le fait que la loi française l'emporte sur le règlement européen. Compte tenu de l'importance des règles imposées aux partis politiques à l'occasion des élections et de leurs conséquences, il est inconcevable que les deux réglementations, celle de l'Union européenne et celle émanant de la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique française, ne soient pas confrontées préalablement pour déterminer fermement un cadre. Cette décision du 6 mai 2019 du Conseil d'État permet en conséquence à certains partis politiques, même tardivement, de reconsidérer leur financement, et aux autres, laisse le doute sur la cohérence de l'encadrement réglementaire de ces élections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet, afin de clarifier le fonctionnement de la CNCCFE et de tirer les conséquences des préjudices subis par certains candidats à ces élections, extrêmement déçus par une politique qui empêche le pluralisme dans le pays.

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