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France · Question · Question écrite

19913

Question 19913 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Labour

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Energy · Labour

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Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages français. En mars 2019, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France « pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'UE ». Déjà en octobre 2015, la Commission a mis en demeure la France, l'exhortant à procéder à l'ouverture de la mise en concurrence de ce marché, ou, à défaut, de justifier le quasi-monopole public d'EDF sur ce marché. À ce jour, le Gouvernement français envisage, sur cette base, la mise en concurrence d'une filière stratégique. Ainsi, le Président de la République française a annoncé, en février 2018, l'ouverture de 150 concessions de barrages à la concurrence. Cette position est dangereuse pour l'indépendance énergétique du pays. La stratégie énergétique française ne saurait ni être renvoyée, ni laissée entre les mains des instances européennes. Un rapport de 2013 sur l'hydroélectricité assure que la mise en concurrence de ces concessions serait « un danger pour la sûreté des usagers et la sécurité d'approvisionnement ». Il précise que cela engendrerait inéluctablement « une hausse mécanique du prix de l'électricité pour les consommateurs ». En outre, il convient de préciser que les barrages hydroélectriques sont la première source d'énergie renouvelable en France. Cette position est de surcroît inquiétante pour la liberté économique : même si EDF formule une offre plus sûre, moins chère et plus efficace que ses concurrents, elle ne pourra pas remporter plus de 60% des lots qui seront mis en concurrence, ce qui n'est pas sans poser problème dans une économie de marché aspirant à une concurrence réelle. Enfin, la Commission européenne pourrait infliger une amende importante au Gouvernement français. La loi française a jusqu'à présent, su protéger les concessions hydroélectriques, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend mettre en œuvre afin de garantir l'indépendance énergétique de la Nation et d'éviter une hausse des prix sur l'électricité.

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