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France · Question · Question écrite

19937

Question 19937 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Postal service

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Postal service

Summary

M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de la réussite à l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à cet examen bénéficient plus ou moins rapidement de leur avancement. Ainsi, pour un directeur en poste dans l'administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, cette promotion ne se fait que s'il y a un poste « vacant » dans la région où il exerce. Ainsi, l'avancement peut prendre plusieurs années. Cette différence de traitement n'est pas justifiable au sein des membres d'un même corps, d'autant qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Afin de rompre avec cette iniquité, il lui demande de mettre en place un dispositif de réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme cela existe pour leurs collègues directeurs affectés en administration centrale ou dans les autres directions de son ministère.

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