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France · Question · Question écrite

19940

Question 19940 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Postal service

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Summary

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation, dans les services judiciaires, de l'avancement au grade de directeur principal, suite à la réussite de l'examen professionnel. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Dans toutes les directions du ministère de la justice, les directeurs et greffiers qui réussissent l'examen, du principalat sont nommés sur le poste qu'ils occupent. Il en est de même pour les directeurs de services de greffe judiciaires en poste en administration centrale. Leur poste est automatiquement transformé en directeur principal. Pourtant les directeurs des services de greffe judiciaires en poste dans les services déconcentrés peuvent attendre parfois plusieurs années avant de réaliser leur avancement. En effet, pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation participe à une démotivation des directeurs qui, bien que brillamment reçus à un examen professionnel, ne peuvent en bénéficier en termes de carrière et de rémunération. Il n'est pas normal que subsistent de telles discriminations entre les membres d'un même corps selon qu'ils appartiennent à une administration centrale ou déconcentrée. Cette situation est par ailleurs particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et constitue une véritable rupture d'égalité. Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens, afin de faire cesser cette situation injuste et déséquilibrée.

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