Question 19954 — impôts et taxes

Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'attribution du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui le rendent moins énergivore. Les propriétaires, locataires ou les occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier au titre de leur habitation principale si celle-ci est achevée depuis plus de deux ans. Les dépenses contractées concernent des services ou des produits marchands visant ainsi à améliorer l'impact énergétique des habitations. À ce jour, les conditions d'attributions du CITE ne permettent pas de prendre en compte l'impact environnemental de la production et du transport des produits ou des services proposés par les entreprises. À titre d'exemple, une fenêtre produite à plus de 500 kilomètres du lieu des travaux peut être intégrée au dispositif, au même titre qu'une fenêtre produite au niveau local. Cette réalité conduit à la fois à favoriser des industries qui élaborent des produits avec un coût de production moins élevé, et à aller à l'encontre de l'objectif global en termes de baisse des émissions de CO2. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de prendre en considération, dans les critères d'attribution du CITE, l'impact carbone de la production et du transport des produits ou service.

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