Question 19985 — personnes handicapées

Summary

M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   Au 1er janvier 2018, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères employait 333 bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), ce qui correspond à un taux d'emploi direct de 4,57% et à un taux d'emploi légal de 5,16%. A titre de comparaison, le taux d'emploi direct dans la fonction publique d'Etat en 2017 (chiffres FIPHFP) était de 4,24% et le taux d'emploi légal de 4,52%. Parmi ces 333 BOE, 205 étaient des agents titulaires d'un justificatif de reconnaissance du handicap. Chaque année, une dizaine de personnes en situation de handicap (11 en 2016, 16 en 2017, 10 en 2018) est recrutée dans les différents corps de fonctionnaires du ministère au titre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En 2018, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a été l'un des premiers ministères à recruter un travailleur handicapé dans un corps d'encadrement supérieur – en l'occurrence, celui des conseillers des affaires étrangères – en application du n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Eu égard aux volumes modestes des recrutements directs par ce ministère, la pérennisation de cette voie d'accès spécifique constitue un marqueur fort de l'engagement de l'administration à atteindre les 6% de BOE parmi ses effectifs. Au 1er janvier 2018, 54 agents du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères en situation de handicap étaient affectés à l'étranger. Aussi bien à l'administration centrale qu'à l'étranger, les agents en situation de handicap sont affectés sur des postes essentiels au fonctionnement du réseau diplomatique et consulaire français, notamment des fonctions d'encadrement : sous-directeurs, chefs de mission, chefs de bureau, ou bien chefs de secteur en administration centrale, consuls généraux, numéros deux d'ambassade, conseillers de coopération et d'action culturelle, responsables de services communs de gestion, ou chefs de chancellerie consulaire à l'étranger. Trois agents en situation de handicap déclarés comme tels auprès de la direction des ressources humaines dépendent hiérarchiquement du cabinet du Ministre : deux commis de cuisine à l'Hôtel du Ministre et un agent affecté au bureau d'ordre et d'archives du cabinet. L'Administration veille particulièrement à la confidentialité des données relatives au handicap, ce qui permet de garantir un processus d'affectation équitable pour tous les agents, quelle que soit leur voie d'entrée au ministère. Des aménagements de poste sont systématiquement mis en œuvre sur préconisation médicale et les agents en situation de handicap affectés à l'administration centrale bénéficient d'un accès prioritaire au télétravail sous réserve que leurs fonctions le permettent. Par ailleurs, le ministère veille à offrir aux agents bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé un plein accès à son catalogue de formations, notamment en mettant en œuvre les aménagements qui s'imposent : interprétariat en langue des signes, logiciels et équipements spécifiques, ou bien encore cours de langue individuels.

   Source: dateReponse

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