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France · Question · Question écrite

20008

Question 20008 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Energy, Budget

Source updated

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Environment · Energy · Budget

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Summary

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de « chèques eau » aux ménages démunis. Actuellement, 5 800 000 ménages disposant de faibles ressources bénéficient d'une aide au paiement de leurs dépenses d'énergie via le dispositif « chèque énergie ». Parmi ceux-ci, un grand nombre de ménages ne sont pas en mesure de pouvoir régler leur facture d'eau dont le prix peut varier du simple, au double, voire plus encore selon la commune. En août dernier, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place un système équivalent à celui des « chèques énergie » pour permettre aux foyers les plus modestes de régler une partie de leurs dépenses d'eau et d'assainissement. Si cette proposition souffre de limites liées au caractère facultatif du dispositif, basé sur le volontariat des collectivités locales, aucune mesure concrète n'a été prise depuis l'annonce gouvernementale d'août 2018 afin que les « chèques eau » puissent prendre corps et ce, malgré les demandes récurrentes des ménages démunis qui peinent à régler leurs dépenses contraintes. Or l'eau, bien vital, tend à peser de plus en plus dans le budget des ménages et plus particulièrement dans les collectivités où l'eau est anormalement chère, notamment du fait de l'importance des polluants à traiter ou des installations à renouveler. Il convient de mettre fin à cette situation et de préciser les caractéristiques du système de chèque eau proposé par le Gouvernement et d'examiner auprès des collectivités dans quelle mesure ce système peut être rendu rapidement opérationnel. Par ailleurs, il convient de faire sauter le verrou législatif relatif aux tarifs sociaux de l'eau, restreint actuellement à 50 territoires expérimentaux, et de voter une loi déterminant le rôle de l'Agence de services et de paiement (ASP) en matière de distribution du chèque eau. Sans de telles dispositions législatives, la proposition du Gouvernement en faveur des « chèques eau » restera lettre morte et aucune collectivité ne pourra s'en saisir. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prises actuellement par le Gouvernement pour lever les obstacles législatifs et financiers identifiés afin de donner corps à sa proposition de « chèque eau » ainsi que son calendrier de mise en œuvre.

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