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France · Question · Question écrite

20044

Question 20044 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Police, Labour

Source updated

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Rule of law · Police · Labour

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Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la privatisation des voitures radars. Au mois de mai 2018, un arrêté d'interdiction d'utilisation des voitures radars a été pris par le maire de Naujac-sur-Mer. L'arrêté a été immédiatement rejeté par la préfecture. C'est dans ce contexte que le « Canard enchaîné » a révélé une note interne du ministère de l'intérieur contestant la légalité des dispositifs de contrôle utilisant des voitures privées dotées d'un radar embarqué. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, dans une note interne considère que : « L'externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ». Or aucun texte législatif ne prévoit cela. D'autre part en utilisant le matériel « mis à disposition par l'État », ces entreprises pourraient voir les contrats passés avec l'État être requalifiés « en prêt de main-d'œuvre illicite au sens de l'article L. 8241-1 du code du travail ». Enfin, la DLPAJ s'inquiète de l'impossibilité de vérifier la moralité des agents privés recrutés pour ces missions. Pour obtenir la communication d'un extrait de casier judiciaire, il aurait fallu que le contrat soit qualifié de « marché de sécurité ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour régulariser cette ambiguïté juridique.

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