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France · Question · Question écrite

20054

Question 20054 — transports routiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Transport, Police

Source updated

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Transport · Police

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Summary

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de l'interprétation de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation. Le convoyage de véhicules consiste à déplacer tout type de véhicule roulant (voiture, camion, autocar, autobus) d'un point à un autre de la France. Ces véhicules sont toujours déplacés à vide et ne transportent donc ni matériel et ni passagers. Très souvent, ces véhicules sortent de carrosseries pour être livrés au client, pour des prêts de véhicules dans le cadre d'autocars dit « de démonstration », dans le cadre de contrat d'entretien, de SAV et, plus généralement, de déplacement de tout véhicule d'un professionnel vers un autre professionnel. Ces véhicules, immatriculés ou non, roulent sous couvert d'un insigne « W garage » permettant d'authentifier la société de convoyage et d'obtenir une couverture assurancielle. Il est cependant constaté que des véhicules de convoyage sont parfois arrêtés et verbalisés, d'une part car ils utilisent l'insigne d'authentification « W garage » sur les plaques d'un véhicule immatriculé et, d'autre part, dans le cas de véhicules neufs immatriculés ou non, car les plaques « W garage » ne sont pas fixées de façon inamovibles. Or premièrement, les dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules n'interdisent pas de fixer des plaques « W garage » sur des plaques existantes à condition que seules les plaques W apparaissent et deuxièmement, le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 dispose que « Des plaques amovibles sont toutefois autorisées dans le cas particulier d'un véhicule circulant sous couvert d'une carte et d'un numéro W ». Ainsi, il souhaiterait connaître l'interprétation de ces dispositions justifiant la verbalisation des véhicules de convoyages.

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