Question 20055 — transports routiers

Summary

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant le convoyage de véhicules de type bus articulés, notamment neufs. Des véhicules de convoyage sont arrêtés et immobilisés car les forces de l'ordre indiquent que le véhicule, bien qu'inférieur à la longueur maximale de 18m, doit être convoyé sous le régime du « transport exceptionnel » puisqu'il n'est pas dans sa zone d'exploitation. Cependant, le véhicule n'a pas de zone d'exploitation attribuée puisqu'il s'agit d'un véhicule neuf, non immatriculé et non affecté à une régie. Or la législation actuelle exclut le convoi exceptionnel pour le convoyage de véhicules articulés neufs et non encore immatriculés. Ainsi, il souhaiterait connaître les règles en vigueur concernant le convoyage de véhicules de types bus articulés neufs et non immatriculés et le convoyage de véhicules de types bus articulés mais déjà immatriculés, roulant sous couvert d'un « W garage » et n'ayant plus de zone d'affectation, devant revenir à l'usine ou au garage dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de réparation.

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Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   L'article R. 411-22 du code de la route prévoit que la circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée est soumise à autorisation du préfet, qui fixe par arrêté leurs conditions d'utilisation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire. L'article R. 411-23 dudit code précise que la circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. Cette exigence s'applique quelle que soit la longueur des autobus articulés. Elle s'applique également par analogie à la circulation des autobus articulés qui n'ont pas encore ou plus de zone d'utilisation, et roulant sous couvert d'un certificat provisoire « W garage ». Le trajet d'acheminement de ces véhicules doit donc faire dans tous les cas l'objet d'une demande d'autorisation de circulation de transport exceptionnel.

   Source: dateReponse

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