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France · Question · Question écrite

20062

Question 20062 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 April 2019

Last action

5 April 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Agriculture, Energy, Climate, Labour

Source updated

5 April 2019

Housing · Agriculture · Energy · Climate · Labour

Summary

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres. La 4e circonscription de la Somme, très rurale, dotée de nombreuses exploitations agricoles, permet à de nombreux constructeurs de machines agricoles d'être présents. Un dirigeant de l'une d'entre elle l'a interpellé sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres qui sera effective au 1er janvier 2020. Elle oblige à la remise à jour des dossiers d'homologation des véhicules neufs avant le 31 décembre 2019. Elle requiert également la modification de conception des machines. Le délai est court pour se mettre en conformité et les démarches administratives lourdes et longues. Cette entreprise a 30 dossiers d'homologations à actualiser avant le 31 décembre 2019. Ces dossiers doivent être envoyés à la DREAL des Hauts de France et s'ajouteront à la centaine de dossiers régionaux. Il lui paraît difficile que le délai de mise à jour et le traitement administratif soit compatible avec l'objectif que M. le ministre a fixé. Sans homologation, la production d'un véhicule ne peut être lancée. Une entreprise sans produits à commercialiser, des agriculteurs sans matériel pour exploiter et des salariés sans travail c'est ce que l'on craint fortement. Les conséquences sont énormes pour l'économie de ce territoire. M. le député espère que M. le ministre portera un intérêt particulier à cette problématique et qu'il trouvera rapidement les solutions nécessaires et adaptées. Il peut compter sur le soutien et l'entière collaboration de M. le député pour assurer l'avenir des entrepreneurs et des territoires ruraux. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable de reporter d'un an, c'est-à-dire en janvier 2021, cette nouvelle prescription technique d'homologation afin que les entreprises ainsi que l'organisme instructeur puissent d'une part être en règle et que les dossiers aient le temps d'être traités.

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Timeline

  1. 5 April 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 April 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 5 April 2019

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