France · Question · Question écrite
20138
Question 20138 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Postal service
Source updated
5 April 2019
Summary
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation chaque année d'un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste vacant sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation décrite comme injuste est vécue comme une discrimination au sein des membres d'un même corps puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment rétablir l'égalité via notamment une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions du ministère.
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Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
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- Bérengère Poletti · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20138
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20138
- france · QANR5L15QE20138 · source updated 5 April 2019